1. Introduction
Chez Romanddirection, nous nous engageons à fournir des services de conseil financier de haute qualité adaptés aux besoins des retraités en Suisse. Cette Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles vous pouvez annuler nos services et demander un remboursement.
Nous vous encourageons à lire attentivement cette politique avant de souscrire à nos services payants. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter avant de procéder à tout paiement.
2. Informations Générales
Société: Romanddirection
Adresse: Rue de Sargans 84, 3981 Saint-Prex, Switzerland
N° d'enregistrement: 90258976
Téléphone: +9661786948534
3. Consultation Gratuite
3.1 Nature de la consultation gratuite
Nous offrons une première consultation gratuite d'une durée de 60 à 90 minutes pour évaluer vos besoins financiers et vous présenter nos services. Cette consultation est entièrement gratuite et sans engagement de votre part.
3.2 Annulation de la consultation gratuite
Vous pouvez annuler ou reporter votre consultation gratuite en nous contactant:
- Sans frais: Si vous annulez au moins 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous
- Absence sans préavis: Si vous ne vous présentez pas à la consultation sans nous avoir prévenus, nous nous réservons le droit de ne pas vous proposer une nouvelle consultation gratuite
3.3 Report de la consultation
Vous pouvez reporter votre consultation gratuite autant de fois que nécessaire, à condition de nous prévenir au moins 24 heures à l'avance. Nous ferons de notre mieux pour vous proposer une nouvelle date qui vous convienne.
4. Services Payants - Droit de Rétractation
4.1 Période de rétractation de 14 jours
Conformément à la législation suisse sur la protection des consommateurs, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter de votre achat de services sans avoir à justifier de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de signature du contrat de services ou de paiement, selon la date la plus tardive.
4.2 Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire. Vous pouvez:
- Nous envoyer un email via notre formulaire de contact
- Nous appeler au +9661786948534
- Nous envoyer un courrier à: Romanddirection, Rue de Sargans 84, 3981 Saint-Prex, Switzerland
Votre notification doit inclure:
- Vos nom et prénom
- Votre adresse email et numéro de téléphone
- Le numéro de votre contrat ou facture
- La date d'achat du service
- Une déclaration claire de votre volonté de vous rétracter
4.3 Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours:
- Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous
- Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision
- Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire
4.4 Exception: Services déjà fournis
Si vous avez expressément demandé que nous commencions la prestation de services pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez après que nous ayons commencé, vous devrez nous payer un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à la date de votre rétractation.
5. Annulation des Services Payants
5.1 Annulation par le client
Après le délai de rétractation de 14 jours:
- Services non encore commencés: Remboursement intégral moins des frais administratifs de 50 CHF
- Services partiellement fournis: Remboursement proportionnel basé sur les services restants moins des frais administratifs de 50 CHF
- Services substantiellement fournis (plus de 75%): Aucun remboursement
5.2 Annulation par Romanddirection
Nous nous réservons le droit d'annuler nos services dans les situations suivantes:
- Impossibilité d'exécuter le service pour des raisons indépendantes de notre volonté
- Informations inexactes ou frauduleuses fournies par le client
- Comportement inapproprié ou menaçant envers notre personnel
- Non-paiement des services convenus
En cas d'annulation par nos soins (sauf pour non-paiement ou comportement inapproprié), vous serez intégralement remboursé pour les services non encore fournis.
5.3 Report de rendez-vous
Pour les services payants déjà contractés:
- Premier report: Gratuit si demandé au moins 48 heures à l'avance
- Deuxième report: Gratuit si demandé au moins 48 heures à l'avance
- Troisième report et suivants: Frais de 50 CHF par report si demandé au moins 48 heures à l'avance
- Report de dernière minute (moins de 48h): Frais de 100 CHF
- Absence sans préavis: La séance est due et ne sera pas remboursée
6. Procédure de Remboursement
6.1 Demande de remboursement
Pour demander un remboursement, vous devez:
- Nous contacter via email, téléphone ou courrier (coordonnées ci-dessus)
- Fournir votre numéro de contrat ou de facture
- Expliquer la raison de votre demande de remboursement
- Fournir vos coordonnées bancaires pour le remboursement (IBAN)
6.2 Traitement de la demande
Une fois votre demande reçue:
- Nous accuserons réception de votre demande dans les 2 jours ouvrables
- Nous examinerons votre demande et vous informerons de notre décision dans les 5 jours ouvrables
- Si votre demande est approuvée, le remboursement sera effectué dans les 14 à 30 jours ouvrables suivant l'approbation
6.3 Méthode de remboursement
Les remboursements seront effectués:
- Par virement bancaire sur le compte depuis lequel le paiement a été effectué
- Ou sur un compte bancaire dont vous êtes le titulaire, après vérification de votre identité
- Dans la même devise que le paiement original
7. Cas Particuliers
7.1 Forfaits et packages
Si vous avez acheté un forfait comprenant plusieurs services:
- Le remboursement sera calculé au prorata des services non fournis
- Le tarif unitaire sera calculé en divisant le prix total par le nombre de services inclus
- Les remises appliquées au forfait seront maintenues pour le calcul
7.2 Paiements échelonnés
Si vous payez nos services en plusieurs fois:
- En cas de remboursement, seuls les paiements déjà effectués seront concernés
- Les paiements futurs non encore effectués seront annulés
- Le remboursement sera calculé sur la base des paiements reçus et des services fournis
7.3 Services en cours
Pour les services de conseil continus (suivi régulier sur plusieurs mois):
- Vous pouvez mettre fin au service à tout moment moyennant un préavis de 30 jours
- Le remboursement sera calculé au prorata du temps restant après la période de préavis
- Les services fournis pendant la période de préavis ne sont pas remboursables
8. Situations Exceptionnelles
8.1 Cas de force majeure
En cas de force majeure (maladie grave, hospitalisation, décès, catastrophe naturelle, etc.):
- Nous examinerons votre situation avec bienveillance
- Des arrangements spéciaux pourront être mis en place (report prolongé, suspension temporaire, remboursement partiel ou total)
- Un justificatif pourra être demandé (certificat médical, acte de décès, etc.)
8.2 Insatisfaction des services
Si vous n'êtes pas satisfait de nos services:
- Contactez-nous immédiatement pour nous faire part de vos préoccupations
- Nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème (conseiller différent, approche modifiée, etc.)
- Si le problème persiste et ne peut être résolu, un remboursement partiel pourra être envisagé au cas par cas
9. Exclusions
Les situations suivantes ne donnent pas droit à remboursement:
- Changement d'avis après la période de rétractation sans motif valable
- Résultats financiers différents de vos attentes (nos conseils ne garantissent pas de résultats spécifiques)
- Services entièrement fournis conformément au contrat
- Absence répétée aux rendez-vous sans préavis
- Non-respect de vos obligations contractuelles
- Informations volontairement erronées fournies lors de la souscription
10. Litiges et Réclamations
10.1 Processus de réclamation
Si vous avez une réclamation concernant un remboursement:
- Contactez notre service client par email ou téléphone
- Exposez clairement votre réclamation avec tous les détails pertinents
- Nous accuserons réception dans les 2 jours ouvrables
- Nous enquêterons sur votre réclamation et vous fournirons une réponse dans les 10 jours ouvrables
10.2 Médiation
Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige à l'amiable, vous pouvez recourir à:
- Un médiateur indépendant accepté par les deux parties
- Les services de médiation de consommation disponibles en Suisse
10.3 Recours légal
En dernier recours, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Saint-Prex, Suisse, conformément au droit suisse.
11. Modifications de Cette Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Toutefois, les conditions applicables à votre contrat seront celles en vigueur au moment de votre achat, sauf modification plus favorable pour vous.
12. Contact
Pour toute question concernant notre Politique de Remboursement ou pour demander un remboursement, veuillez nous contacter:
Romanddirection
Rue de Sargans 84
3981 Saint-Prex
Switzerland
N° d'enregistrement: 90258976
Téléphone: +9661786948534
Horaires: Lundi-Vendredi, 09h00-18h00
Email: Via le formulaire de contact sur notre site web
13. Engagement de Satisfaction
Chez Romanddirection, votre satisfaction est notre priorité. Nous nous engageons à:
- Fournir des services de conseil financier de qualité supérieure
- Traiter toutes les demandes de remboursement de manière juste et rapide
- Communiquer de manière transparente sur nos politiques
- Rechercher des solutions satisfaisantes en cas de désaccord
- Respecter scrupuleusement les droits des consommateurs